Conditions générales de vente
En vigueur à compter du 25/07/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par DUERP Express (58 Place Henri Loritz, 54000 Nancy), de l'accès à son service en ligne d'aide à la rédaction du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et des livrables associés (PDF, plan d'actions, fiches métier). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Caractère professionnel du service
Le service est exclusivement destiné aux professionnels (employeurs, dirigeants de TPE/PME, artisans, indépendants). En passant commande, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. À ce titre, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, conformément à l'article L. 221-3 du même code, sous réserve qu'il emploie cinq salariés ou plus.
3. Commande et prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française à 20 % incluse). Le détail HT / TVA / TTC est affiché à l'étape paiement et figure sur la facture. Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Aucune donnée bancaire n'est stockée par DUERP Express.
4. Livraison
Après confirmation du paiement, les livrables (DUERP PDF, plan d'actions, justificatif) sont mis à disposition immédiatement dans l'espace client et envoyés par email. La facture est transmise par email au format PDF.
5. Rétractation et remboursement
Le client professionnel reconnaît expressément que la mise à disposition immédiate des livrables numériques entraîne la renonciation à tout droit de rétractation et que la commande n'est pas remboursable une fois les livrables téléchargés. En cas d'anomalie technique empêchant le téléchargement, DUERP Express s'engage à corriger le problème ou à procéder au remboursement dans un délai de 14 jours.
6. Garanties et mises à jour
Chaque commande inclut un accès aux mises à jour des livrables pendant 12 mois à compter de la date de paiement, ainsi qu'un re-téléchargement illimité depuis l'espace client.
7. Responsabilité de l'employeur
DUERP Express est un outil d'aide à la rédaction documentaire. Le client demeure seul responsable, en sa qualité d'employeur, de l'évaluation effective des risques au sein de son établissement, de l'exactitude et de la pertinence des informations saisies, ainsi que de la mise à jour annuelle du DUERP (art. R. 4121-2 du Code du travail). DUERP Express ne pourra être tenue responsable d'un préjudice résultant d'informations erronées fournies par le client ou d'un défaut de mise à jour du document.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Service client
Pour toute question : contact@duerp-express.org. Délai de réponse moyen : 1 jour ouvré.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Nancy.